Ordonnance sur l’état civil

¹Le droit can­ton­al peut pré­voir que cer­tains membres d’un ex­écu­tif com­mun­al soi­ent nom­més en tant qu’of­fi­ci­ers de l’état civil ex­traordin­aires avec l’autor­isa­tion ex­clus­ive de célébrer des mariages:

a.

si la célébra­tion des mariages par ces per­sonnes provi­ent d’une tra­di­tion et si elle est pro­fondé­ment an­crée dans la pop­u­la­tion;

b.

si la form­a­tion et le per­fec­tion­nement de ces per­sonnes sont garantis.

^1bisLes of­fi­ci­ers de l’état civil ex­traordin­aires en­re­gis­trent égale­ment les parten­ari­ats.²

²L’autor­ité de sur­veil­lance in­forme l’OFEC des per­sonnes qu’elle a nom­mées dans son rap­port (art. 85, al. 2).³