Ordonnance sur l’état civil

¹Sont in­scrits en marge du re­gistre des nais­sances:

a.

toute re­con­nais­sance et son an­nu­la­tion;

b.

toute ad­op­tion et son an­nu­la­tion; lors d’une ad­op­tion, l’in­scrip­tion ini­tiale est re­m­placée par une feuille com­plé­mentaire; cette dernière doit être re­tirée en cas d’an­nu­la­tion de l’ad­op­tion;

c.

toute con­stata­tion de la pa­tern­ité;

d.

tout mariage ultérieur des par­ents;

e.

toute rup­ture du li­en de fi­li­ation avec le mari de la mère;

f.

tout change­ment de nom de fa­mille;

g.

tout change­ment de prénom;

h.

tout change­ment de sexe.

²Sont in­scrits sur de­mande en marge du re­gistre des nais­sances:

a.

tout change­ment de nom de fa­mille in­tervenu entre le 1^erjan­vi­er 1978 et l’en­trée en vi­gueur de l’al. 1, let. f;

b.

tout change­ment de prénom in­tervenu entre le 1^erjan­vi­er 1978 et le 30 juin 1994;

c.

tout change­ment de sexe in­tervenu av­ant le 1^erjan­vi­er 2002.

³Sont in­scrits en marge du re­gistre des décès en même temps que la ra­di­ation de l’in­scrip­tion:

a.

toute an­nu­la­tion de la déclar­a­tion d’ab­sence;

b.

toute ré­voca­tion de la con­stata­tion de décès.

⁴Lors de l’en­re­gis­trement des faits d’état civil cor­res­pond­ants dans le re­gistre de l’état civil, les in­scrip­tions suivantes sont radiées sim­ul­tané­ment au re­gistre des fa­milles:

a.

celle de l’en­fant sur le feuil­let du père jur­idique si le li­en de fi­li­ation est rompu;

b.

celle de l’en­fant sur le feuil­let de la mère et du père bio­lo­giques si le li­en de fi­li­ation est rompu en rais­on de l’ad­op­tion;

c.

celle de la nat­ur­al­isa­tion d’une per­sonne étrangère si la nat­ur­al­isa­tion a été an­nulée.

⁵Les ra­di­ations men­tion­nées à l’al. 4 doivent être jus­ti­fiées; les feuil­lets ain­si in­val­idés sont supprimés.

⁶L’of­fice de l’état civil com­pétent pour en­re­gis­trer les don­nées de l’état civil com­mu­nique à l’of­fice de l’état civil en charge de la mise à jour des re­gis­tres tenus sur papi­er les faits men­tion­nés aux al. 1 à 4.

⁷Aucune mise à jour n’est ef­fec­tuée dans les re­gis­tres de l’état civil con­sidérés comme des archives (art. 6a, al. 3).²