Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ Est com­pétent pour l’ex­écu­tion de la procé­dure prélim­in­aire:

a.

l’of­fice de l’état civil du lieu de dom­i­cile de l’un ou l’une des partenaires;

b.

l’of­fice de l’état civil où il est prévu d’en­re­gis­trer le parten­ari­at, lor­sque les deux partenaires ont leur dom­i­cile à l’étranger et que l’un d’eux ou l’une d’elles pos­sède la na­tion­al­ité suisse (art. 43 et 65a LDIP²²⁷).

² Un change­ment ultérieur de dom­i­cile ne mod­i­fie pas la com­pétence.

³ Lor­sque l’un ou l’une des partenaires est en danger de mort, l’of­fi­ci­er de l’état civil du lieu de sé­jour de cette per­sonne peut, sur présent­a­tion d’une at­test­a­tion médicale, ex­écuter la procé­dure prélim­in­aire et en­re­gis­trer le parten­ari­at.