Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ Par re­con­nais­sance d’un en­fant on en­tend la re­con­nais­sance par le père d’un en­fant qui n’a un li­en de fi­li­ation qu’avec sa mère.

² La re­con­nais­sance peut avoir lieu av­ant la nais­sance de l’en­fant.

³ Il est in­ter­dit de dress­er l’acte de re­con­nais­sance d’un en­fant ad­op­té.

⁴ Dans les cas visés à l’art. 260, al. 2, CC, le con­sente­ment du re­présent­ant légal doit être don­né par écrit. Les per­sonnes qui donnent leur con­sente­ment doivent jus­ti­fi­er leur pouvoir de re­présent­a­tion et les sig­na­tures doivent être légal­isées.⁴³

⁵ Sous réserve de l’art. 71, al. 1, LDIP⁴⁴, tout of­fi­ci­er de l’état civil est com­pétent pour re­ce­voir la déclar­a­tion de re­con­nais­sance et le con­sente­ment du re­présent­ant légal.⁴⁵

⁶ Si l’auteur de la re­con­nais­sance ou le re­présent­ant légal dé­montre que son dé­place­ment à l’of­fice de l’état civil ne peut mani­festement pas être exigé, la déclar­a­tion ou le con­sente­ment peut être reçu dans un autre lieu, not­am­ment dans un ét­ab­lisse­ment hos­pit­al­i­er, médico-so­cial ou d’ex­écu­tion des peines ou en­core par l’en­tremise de la re­présent­a­tion com­pétente de la Suisse à l’étranger.⁴⁶

⁷ L’of­fi­ci­er de l’état civil com­mu­nique la re­con­nais­sance à la mère et à l’en­fant ou à ses des­cend­ants après sa mort, en at­tir­ant leur at­ten­tion sur les dis­pos­i­tions des art. 260a à 260c CC.