|
|
|
Art. 11a Effet de la reconnaissance sur le nom de l’enfant 47
Lorsqu’il est reconnu par le père et qu’il ne s’agit pas du premier enfant commun de parents non mariés ensemble, l’enfant acquiert d’office le nom de célibataire du parent que ses frères et sœurs portent selon l’art. 270a CC, indépendamment de l’attribution de l’autorité parentale. 47 Introduit par le ch. I de l’O du 14 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1327). |
Notiz entfernen
Sind Sie sicher?