Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ Les par­ents dé­posent en com­mun et par écrit la déclar­a­tion con­cernant l’autor­ité par­entale con­jointe au sens de l’art. 298a, al. 4, 1^re phrase, CC, auprès de l’of­fi­ci­er de l’état civil qui reçoit la déclar­a­tion con­cernant la re­con­nais­sance.⁴⁹

² Ils pas­sent en même temps une con­ven­tion selon l’art. 52f^bis, al. 3, du règle­ment du 31 oc­tobre 1947 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants⁵⁰ sur l’at­tri­bu­tion des bon­ific­a­tions pour tâches édu­cat­ives ou dé­posent une telle con­ven­tion dans les trois mois auprès de l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant com­pétente.