Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance peut ad­mettre que, dans un cas d’es­pèce, la preuve de don­nées re­l­at­ives à l’état civil re­pose sur une déclar­a­tion faite à l’of­fi­ci­er de l’état civil, pour autant que les con­di­tions suivantes soi­ent re­m­plies:

a.

la per­sonne tenue d’ap­port­er sa col­lab­or­a­tion dé­montre qu’au ter­me de tou­tes les dé­marches en­tre­prises, l’ob­ten­tion des doc­u­ments per­tin­ents s’avère im­possible ou qu’elle ne peut rais­on­nable­ment être exigée et

b.

il ressort des doc­u­ments et des in­form­a­tions à dis­pos­i­tion que les don­nées en ques­tion ne sont pas li­ti­gieuses.

² L’of­fi­ci­er de l’état civil in­vite ex­pressé­ment la per­sonne qui procède à la déclara­tion à dire la vérité, la rend at­tent­ive aux con­séquences pénales d’une fausse décla­ra­tion et légal­ise sa sig­na­ture.

³ Lor­sque l’autor­ité de sur­veil­lance se déclare in­com­pétente, elle rend une dé­cision formelle et in­vite la per­sonne con­cernée à saisir les tribunaux com­pétents pour con­stater son état civil.⁸⁸