Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ La langue of­fi­ci­elle est déter­minée par la régle­ment­a­tion can­tonale.

² Si, au niveau lin­guistique, la com­préhen­sion d’une opéra­tion n’est pas garantie, il est fait ap­pel à un in­ter­prète. Les frais sont à la charge des per­sonnes con­cernées pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une tra­duc­tion dans le lan­gage des sourds.

³ L’of­fi­ci­er de l’état civil ét­ablit l’iden­tité de l’in­ter­prète, l’in­vite à re­later fidèle­ment les pro­pos traduits et le rend at­ten­tif aux con­séquences pénales d’une fausse décla­ra­tion.

⁴ Les act­es dressés dans une autre langue que les langues of­fi­ci­elles suisses peuvent être re­fusés s’ils ne sont pas ac­com­pag­nés d’une tra­duc­tion al­le­mande, française ou it­ali­enne légal­isée.

⁵ Si cela est né­ces­saire et pos­sible, les autor­ités de l’état civil as­surent la tra­duc­tion.

⁶ Les frais de tra­duc­tion sont à la charge des per­sonnes con­cernées.