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Art. 30 Par les tribunaux
1 Sous réserve de l’art. 29, les tribunaux procèdent à la modification des données de l’état civil (art. 42 CC). 2 …123 123 Abrogé par le ch. II 2 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 3053). |