Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ Les per­sonnes as­treintes à l’an­nonce la font par écrit, sur papi­er ou sous forme élec­tro­nique, ou en se présent­ant per­son­nelle­ment à l’of­fice de l’état civil dans les deux jours qui suivent le décès ou dans les trois jours qui suivent la nais­sance.¹³² L’an­nonce du décès ou de la dé­couverte du corps d’une per­sonne in­con­nue doit se faire dans un délai de dix jours.¹³³

² L’of­fice de l’état civil reçoit égale­ment les an­nonces tar­dives. Si plus de trente jours se sont écoulés entre la nais­sance ou le décès d’une part et l’an­nonce d’autre part, il pro­voque une dé­cision de l’autor­ité de sur­veil­lance.

³ L’of­fice de l’état civil sig­nale à l’autor­ité de sur­veil­lance les per­sonnes qui n’ont pas an­non­cé une nais­sance ou un décès en temps utile (art. 91, al. 2).

⁴ Le droit can­ton­al peut autor­iser les per­sonnes men­tion­nées à l’art. 34a, al. 1, let. b, à an­non­cer les décès à un ser­vice ad­min­is­trat­if de la com­mune du derni­er dom­i­cile du dé­funt.¹³⁴ Le ser­vice trans­met l’an­nonce du décès sans délai par écrit, sur papi­er ou sous forme élec­tro­nique, à l’of­fice de l’état civil com­pétent.¹³⁵

⁵ Toute an­nonce de décès ou d’en­fant mort-né doit être ac­com­pag­née d’un cer­ti­ficat médic­al.

⁶ L’of­fice de l’état civil peut ex­i­ger un cer­ti­ficat médic­al at­test­ant l’ac­couche­ment si la nais­sance est an­non­cée par une des per­sonnes visées à l’art. 34, let. b^bis. Si la mère est mar­iée à une femme au mo­ment de la nais­sance et si l’en­fant a été con­çu au moy­en d’un don de sper­me con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la pro­créa­tion médicale­ment as­sistée (LPMA)¹³⁶, un cer­ti­ficat médic­al con­firm­ant la con­cep­tion par un don de sper­me selon la LPMA doit être présenté en cas d’an­nonce de la nais­sance par une per­sonne men­tion­née à l’art. 34, let. b^bis.¹³⁷

⁷ Si l’an­nonce est faite sur papi­er, elle doit être signée par la per­sonne as­treinte à l’an­nonce.¹³⁸

⁸ La trans­mis­sion d’an­nonces et de cer­ti­ficats médi­caux sous forme élec­tro­nique est ré­gie par l’art. 89, al. 4.¹³⁹