Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ L’of­fice de l’état civil com­pétent pour l’en­re­gis­trement com­mu­nique not­am­ment les don­nées suivantes à l’ad­min­is­tra­tion com­mun­ale du dom­i­cile ou du lieu de sé­jour ac­tuel ou du derni­er dom­i­cile ou lieu de sé­jour con­nu de la per­sonne con­cernée, aux fins de tenir le re­gistre du con­trôle des hab­it­ants:

a.¹⁷⁷

la nais­sance, le décès, la déclar­a­tion d’ab­sence et la levée de cette déclara­tion;

b.¹⁷⁸

toute modi­fic­a­tion du nom, de l’état civil, du droit de cité, de la fi­li­ation ou du sexe;

c.

la rec­ti­fic­a­tion des don­nées d’état civil, pour autant qu’elle produise des ef­fets sur les don­nées ac­tuelles de la per­sonne;

d.

l’in­scrip­tion ou la ra­di­ation d’une cur­a­telle de portée générale ou de la con­stata­tion de la valid­ité d’un man­dat pour cause d’in­aptitude con­cernant une per­sonne dur­able­ment in­cap­able de dis­cerne­ment (art. 42, al. 1, let. c).

² Il in­dique le numéro AVS de la per­sonne con­cernée, pour autant qu’il ait été at­tribué par la CdC (art. 8a).

³ Les don­nées sont livrées auto­matique­ment et sous forme élec­tro­nique.