Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ Les autres ob­lig­a­tions de com­mu­niquer et d’aviser que les of­fices de l’état civil peuvent avoir en vertu du droit fédéral ou can­ton­al sont réser­vées.

² Les per­sonnes tit­u­laires d’un droit de bour­geois­ie ou de cor­por­a­tion sont désignées comme tell­es dans le re­gistre, sur la base des in­dic­a­tions fournies par les en­tités can­tonales com­pétentes.¹⁹⁹

³ Les prin­cipes ré­gis­sant l’ob­ser­va­tion du secret (art. 44) s’ap­pli­quent égale­ment aux autor­ités qui reçoivent les com­mu­nic­a­tions ou les avis.²⁰⁰