Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance statue sur les de­mandes d’autor­isa­tion de mariage pré­sen­tées par les fiancés étrangers dont aucun n’est dom­i­cilié en Suisse (art. 43, al. 2, LDIP²³¹).

² La de­mande doit être ad­ressée à l’of­fice de l’état civil où le mariage sera célébré, ac­com­pag­née:

a.

de l’at­test­a­tion de re­con­nais­sance du mariage par l’État de dom­i­cile ou l’État na­tion­al des deux fiancés (art. 43, al. 2, LDIP), et

b.²³²

des doc­u­ments désignés à l’art. 64.

³ L’autor­ité de sur­veil­lance statue sur cette de­mande en même temps que sur l’autor­isa­tion d’ex­écuter la procé­dure pré­par­atoire en la forme écrite (art. 69).²³³