Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ Si, à la de­mande com­mune des partenaires en­re­gis­trés, la déclar­a­tion de con­ver­sion est reçue par l’of­fi­ci­er de l’état civil dans la salle des mariages, sous forme de céré­monie et en présence de deux té­moins ma­jeurs et cap­ables de dis­cerne­ment, les règles suivantes sont ap­plic­ables:

a.

la ré­cep­tion de la déclar­a­tion de con­ver­sion est pub­lique;

b.

les té­moins doivent être chois­is par les deux partenaires;

c.

l’of­fi­ci­er de l’état civil reçoit la déclar­a­tion de con­ver­sion, la fait sign­er par les deux partenaires et les deux té­moins et légal­ise les sig­na­tures.

² Au sur­plus, les art. 72 et 75n sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.