Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ L’OFJ est re­spons­able de la mise au point et du per­fec­tion­nement (dévelop­pe­ment) ain­si que de l’ex­ploit­a­tion du sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral de per­sonnes (sys­tème).

² Il prend en par­ticuli­er les mesur­es né­ces­saires pour garantir la pro­tec­tion et la sé­cur­ité des don­nées.

³ Les ser­vices qui utilis­ent le sys­tème sont re­spons­ables de la pro­tec­tion et de la sé­cur­ité des don­nées dans leur do­maine de com­pétence.