Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ Les autor­ités de sur­veil­lance in­ter­vi­ennent d’of­fice dans les cas de ges­tion ir­régu­lière des ser­vices qui leur sont sub­or­don­nés; elles prennent les mesur­es exigées par les cir­con­stances, le cas échéant aux frais des com­munes, des dis­tricts ou du can­ton.

² Le même droit ap­par­tient à l’OFEC si l’autor­ité can­tonale de sur­veil­lance, in­vitée à pren­dre des mesur­es, n’agit pas ou a pris des mesur­es in­suf­f­is­antes.²⁶⁸

³ La procé­dure et les voies de droit sont ré­gies par les art. 89 et 90.