Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ L’of­fice de l’état civil con­firme la ven­ue au monde d’un en­fant né sans vie au moy­en d’une for­mule mise à sa dis­pos­i­tion par l’OFEC.

² La femme qui a mis au monde l’en­fant né sans vie fig­ure comme mère sur la con­firm­a­tion. L’homme qui déclare par écrit être le gén­iteur y fig­ure comme père.

³ L’en­fant né sans vie peut fig­urer sur la con­firm­a­tion avec ses nom et prénoms si la per­sonne qui fait l’an­nonce le souhaite. Les art. 37 et 37a sont ap­plic­ables par ana­lo­gie au choix du nom; il est pos­sible d’y déro­ger pour des mo­tifs lé­git­imes.