Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ La fonc­tion «clôture de l’in­scrip­tion» per­met d’en­re­gis­trer val­able­ment les don­nées de l’état civil.

² Seuls les of­fi­ci­ers de l’état civil qui jus­ti­fi­ent d’un droit d’ac­cès cor­res­pond­ant (art. 79) sont ha­bil­ités à clore l’in­scrip­tion sous leur numéro per­son­nel d’iden­ti­fic­a­tion util­isateur.