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Art. 100 Entrée en vigueur
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2004, sous réserve des al. 2 et 3. 2 L’art. 9, al. 2, entre en vigueur le 1er janvier 2005. 3 Le DFJP fixe la date de l’entrée en vigueur des art. 22 et 43, al. 1 à 3.313 313 Les art. 22 et 43 al. 1 à 3 sont entrés en vigueur le 1er juil. 2005 (O du DFJP du 11 avr. 2005; RO 2005 1823). |