Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ Lor­sque sur­vi­ent un fait d’état civil qui se rap­porte per­son­nelle­ment à un Suisse dom­i­cilié à l’étranger ou à un étranger, la per­sonne con­cernée peut déclarer par écrit à l’of­fi­ci­er de l’état civil qu’elle souhaite que son nom soit régi par son droit na­tion­al (art. 37, al. 2, LDIP⁵⁷).

² Lor­squ’un fait d’état civil sur­vi­ent à l’étranger, une telle déclar­a­tion peut être faite dir­ecte­ment à l’autor­ité de sur­veil­lance ou par l’en­tremise de la re­présent­a­tion de la Suisse.

³ Lor­squ’une per­sonne de na­tion­al­ité suisse fait une déclar­a­tion con­cernant le nom énon­cée aux art. 12, 13, 13a, 14a, 37, al. 2 ou 3, ou 37a, al. 3 ou 4, celle-ci a valeur de sou­mis­sion du nom au droit suisse.⁵⁸

⁴ Lor­sque sur­vi­ent un fait d’état civil qui se rap­porte per­son­nelle­ment à un Suisse dom­i­cilié à l’étranger ou à un étranger, la per­sonne con­cernée peut déclarer par écrit devant l’of­fi­ci­er de l’état civil qu’elle souhaite sou­mettre l’in­scrip­tion de son sexe et, le cas échéant, de ses prénoms dans le re­gistre de l’état civil à son droit na­tion­al (art. 40a LDIP).⁵⁹

⁵ Lor­squ’une per­sonne de na­tion­al­ité suisse fait une déclar­a­tion con­cernant le change­ment de sexe in­scrit dans le re­gistre de l’état civil au sens de l’art. 14b, celle-ci a valeur de sou­mis­sion du sexe au droit suisse.⁶⁰