Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ Les per­sonnes ci-après peuvent être sais­ies dans le re­gistre de l’état civil sous une ou plusieurs iden­tités sup­plé­mentaires:

a.

les per­sonnes à protéger, en ap­plic­a­tion de l’art. 5, let. e, de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la pro­tec­tion ex­traprocé­durale des té­moins (Ltém)⁶⁹;

b.

les col­lab­or­at­eurs du Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins, en ap­plic­a­tion de l’art. 19, al. 4, Ltém;

c.

les per­sonnes qui agis­sent comme agents in­filt­rés au sens de l’art. 285a du code de procé­dure pénale⁷⁰, de l’art. 73 de la procé­dure pénale milit­aire du 23 mars 1979⁷¹ ou du droit can­ton­al;

d.

les per­sonnes dotées d’une iden­tité d’em­prunt en vertu de l’art. 14c de la loi fédérale du 21 mars 1997 in­stitu­ant des mesur­es vis­ant au main­tien de la sûreté in­térieure⁷²;

e.

les per­sonnes qui recher­chent et évalu­ent des in­form­a­tions sur l’étranger im­port­antes en matière de poli­tique de sé­cur­ité en vertu de l’art. 1, let. a, de la loi fédérale du 3 oc­tobre 2008 sur le ren­sei­gne­ment civil⁷³ et qui re­courent à cet ef­fet à des papi­ers d’iden­tité fic­tifs et des as­ser­tions trompeuses en vertu de l’art. 16, al. 1, de l’or­don­nance du 4 décembre 2009 sur le Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion⁷⁴.

² Les de­mandes de sais­ie d’une ou plusieurs iden­tités sup­plé­mentaires dans le re­gistre de l’état civil in­diquent les don­nées à saisir et les bases lé­gales per­tin­entes. Elles sont dé­posées dans leur ver­sion ori­ginale, sous forme écrite et signées.

³ Les autor­ités fédérales dé­posent leurs de­mandes auprès de l’Unité In­fostar (UIS) de l’Of­fice fédéral de la justice (OFJ).⁷⁵

⁴ Les autor­ités can­tonales dé­posent leurs de­mandes auprès de l’Of­fice fédéral de la po­lice. Ce­lui-ci véri­fie l’iden­tité de l’autor­ité re­quérante et trans­met la de­mande à l’UIS.⁷⁶

⁵ La sais­ie des don­nées, les ob­lig­a­tions d’an­non­cer, les com­mu­nic­a­tions of­fi­ci­elles et la di­vul­ga­tion des don­nées sont sou­mises aux in­struc­tions don­nées au cas par cas par l’UIS.⁷⁷