Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ La célébra­tion du mariage et la ré­cep­tion de la déclar­a­tion de volonté de con­ver­tir un parten­ari­at en­re­gis­tré en mariage, de la déclar­a­tion de re­con­nais­sance d’un en­fant, de la déclar­a­tion con­cernant le nom et de la déclar­a­tion con­cernant le change­ment de sexe in­scrit dans le re­gistre de l’état civil sont en­re­gis­trées à l’of­fice de l’état civil qui a procédé à l’acte.¹⁰⁹

² L’art. 23 s’ap­plique par ana­lo­gie à la com­pétence d’en­re­gis­trer les déclar­a­tions reçues par une re­présent­a­tion de la Suisse à l’étranger.¹¹⁰

³ La re­con­nais­sance d’un en­fant faite devant le juge ou par test­a­ment est en­re­gis­trée par l’of­fice de l’état civil du siège du tribunal ou du lieu où le test­a­ment a été ouvert. Les of­fices spé­cial­isés con­ser­vent la com­pétence prévue à l’art. 2, al. 2, let. b.

⁴ La déclar­a­tion des don­nées non li­ti­gieuses ef­fec­tuée con­formé­ment à l’art. 17 est reçue par l’of­fice de l’état civil qui sais­it la per­sonne étrangère dans le re­gistre de l’état civil.