Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)
Art. 27
Nationalité des étrangers et apatridie
Sont enregistrés:
a.
la ou les nationalités étrangères d’une personne qui ne possède pas la nationalité suisse.
b.
l’apatridie.