Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ Le nom de l’en­fant de par­ents non mar­iés en­semble est régi par l’art. 270a CC.

² Lor­squ’à la nais­sance du premi­er en­fant, l’autor­ité par­entale est ex­er­cée de man­ière ex­clus­ive par l’un des par­ents (art. 298a, al. 5, 298b, al. 4, et 298c CC), l’en­fant ac­quiert le nom de célibataire de ce par­ent.

³ Lor­squ’à la nais­sance du premi­er en­fant, l’autor­ité par­entale est ex­er­cée de man­ière con­jointe, les par­ents déclar­ent par écrit avec l’an­nonce de la nais­sance à l’of­fi­ci­er de l’état civil, le­quel de leur nom de célibataire leurs en­fants port­eront.

⁴ La déclar­a­tion au sens de l’art. 270a, al. 2, CC est re­mise con­jointe­ment et par écrit.

⁵ La déclar­a­tion peut être re­mise en Suisse à tout of­fi­ci­er de l’état civil. À l’étranger, elle peut l’être à la re­présent­a­tion de la Suisse.

⁶ Les sig­na­tures doivent être légal­isées lor­sque la déclar­a­tion n’est pas re­mise avec l’an­nonce de la nais­sance.