Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ Les can­tons fix­ent pour chaque ar­ron­disse­ment le nombre d’of­fi­ci­ers de l’état civil. Ils élis­ent ou nom­ment un of­fi­ci­er chef d’of­fice et règlent la sup­pléance.

² Un of­fi­ci­er de l’état civil peut pren­dre en charge plusieurs ar­ron­disse­ments.

³ Les of­fi­ci­ers de l’état civil doivent re­m­p­lir les con­di­tions suivantes:

a.

détenir la na­tion­al­ité suisse;

b.

avoir l’ex­er­cice des droits civils;

c.

être tit­u­laire du brev­et fédéral d’of­fi­ci­er de l’état civil.

⁴ Une per­sonne qui n’est pas tit­u­laire du brev­et fédéral peut être nom­mée ou élue of­fi­ci­er de l’état civil, à con­di­tion d’ob­tenir ce titre dans un cer­tain délai, fixé d’en­tente avec l’autor­ité de sur­veil­lance. Dans des cas fondés, ce délai peut ex­cep­tion­nelle­ment être pro­longé d’en­tente avec l’autor­ité de sur­veil­lance.

⁵ Jusqu’à l’ob­ten­tion du brev­et, l’autor­ité de sur­veil­lance dé­cide en ac­cord avec le chef de l’of­fice de l’état civil des tâches que la per­sonne peut ex­écuter selon les con­nais­sances théoriques et pratiques qu’elle a ac­quises.

⁶ Les can­tons peuvent poser d’autres con­di­tions à la nom­in­a­tion ou à l’élec­tion des of­fi­ci­ers de l’état civil.