Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ L’autor­ité ju­di­ci­aire ou ad­min­is­trat­ive com­pétente d’après la lé­gis­la­tion can­tonale com­mu­nique les juge­ments ou dé­cisions con­cernant:¹⁵³

a.

l’ad­op­tion (art. 264 ss CC);

b.

la re­con­nais­sance test­a­mentaire d’un en­fant (art. 260, al. 3, CC);

c.¹⁵⁴

la con­sti­tu­tion d’une cur­a­telle de portée générale ou la con­stata­tion de la valid­ité d’un man­dat pour cause d’in­aptitude con­cernant une per­sonne dur­able­ment in­cap­able de dis­cerne­ment (art. 449c CC) et la main­levée de la cur­a­telle (art. 399, al. 2, CC).

d.¹⁵⁵

l’op­pos­i­tion à la di­vul­ga­tion de don­nées et sa levée (art. 46).

² La com­mu­nic­a­tion prévue à l’al. 1, let. b, est faite par l’autor­ité ay­ant la com­pétence d’ouv­rir le test­a­ment (art. 557, al. 1, CC); elle a lieu sous la forme d’un ex­trait du test­a­ment.