Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ L’of­fice de l’état civil qui a procédé à l’en­re­gis­trement est com­pétent pour di­vulguer d’of­fice les don­nées.

² L’ét­ab­lisse­ment sur de­mande de doc­u­ments d’état civil est réglé comme suit:

a.

les act­es re­latifs à des faits d’état civil sont délivrés par l’of­fice de l’état civil qui a procédé à l’en­re­gis­trement;

b.

les cer­ti­ficats re­latifs à l’état civil ou au stat­ut fa­mili­al sont délivrés par l’of­fice de l’état civil du lieu d’ori­gine ou, si la per­sonne ne pos­sède pas la na­tion­al­ité suisse, par l’of­fice de l’état civil du dom­i­cile, du lieu de sé­jour ou du derni­er dom­i­cile;

c.

les cer­ti­ficats de fa­mille et les cer­ti­ficats de parten­ari­at peuvent en outre être délivrés, ren­ou­velés ou re­m­placés par l’of­fice de l’état civil qui a en­re­gis­tré le derni­er fait re­latif à la per­sonne con­cernée;

d.

les ex­traits tirés des re­gis­tres tenus sur papi­er sont délivrés par l’of­fice de l’état civil qui les dé­tient (art. 92a, al. 1).