Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ À l’ap­pui de leur de­mande, les fiancés présen­tent les doc­u­ments suivants:

a.

un cer­ti­ficat re­latif à leur dom­i­cile ac­tuel;

b.²⁰⁷

des doc­u­ments re­latifs à la nais­sance, au sexe, au nom, à la fi­li­ation, à l’état civil (pour les per­sonnes qui ont déjà été mar­iées ou qui ont déjà été liées par un parten­ari­at en­re­gis­tré avec une tierce per­sonne: date de la dis­sol­u­tion du mariage ou du parten­ari­at) ain­si qu’aux lieux d’ori­gine et à la na­tion­al­ité, lor­sque les don­nées re­l­at­ives aux fiancés n’ont pas en­core été en­re­gis­trées dans le sys­tème ou que les don­nées dispon­ibles ne sont pas ex­act­es, com­plètes ou con­formes à l’état ac­tuel;

c.

des doc­u­ments re­latifs à la nais­sance, au sexe, au nom et à la fi­li­ation des en­fants com­muns, lor­sque le li­en de fi­li­ation n’a pas en­core été en­re­gis­tré ou que les don­nées dispon­ibles ne sont pas ex­act­es, com­plètes ou con­formes à l’état ac­tuel.

² Les fiancés qui ne sont pas citoy­ens suisses joignent en outre une pièce ét­ab­lis­sant la légal­ité de leur sé­jour en Suisse jusqu’au jour prob­able de la célébra­tion.