Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ Les fiancés déclar­ent devant l’of­fi­ci­er de l’état civil:

a.

que les don­nées fig­ur­ant dans la de­mande et les doc­u­ments présentés sont à jour, com­plets et ex­acts;

b.²⁰⁸…

c.²⁰⁹

qu’ils ne sont ni par­ents en ligne dir­ecte, ni frère et sœur ou frères ou sœurs ger­mains, con­san­guins ou utérins, que la par­enté re­pose sur la des­cend­ance ou l’ad­op­tion;

d.²¹⁰

qu’ils n’ont pas con­tracté de parten­ari­at en­re­gis­tré avec une tierce per­sonne ou un mariage an­térieurs non dis­sous.

^1bis L’of­fi­ci­er de l’état civil rap­pelle aux fiancés qu’il ne peut célébrer le mariage s’il n’est pas l’ex­pres­sion de leur libre volonté.²¹¹

² L’of­fi­ci­er de l’état civil in­vite ex­pressé­ment les fiancés à dire la vérité et les rend at­ten­tifs aux con­séquences pénales en cas de:

a.

mariage for­cé (art. 181a du Code pén­al²¹²; CP);

b.

d’in­frac­tions contre l’in­té­grité sexuelle (art. 187 à 200 CP);

c.

de crimes ou dél­its contre la fa­mille (art. 213 à 220 CP);

d.

de faux dans les titres (art. 251 à 257 CP);

e.

d’in­frac­tion aux art. 115 à 122 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’in­té­gra­tion (LEI)²¹³.²¹⁴

^2bis L’of­fi­ci­er de l’état civil légal­ise les sig­na­tures.²¹⁵

³ Dans des cas fondés, la déclar­a­tion prévue à l’al. 1 peut être reçue ail­leurs que dans les lo­c­aux of­fi­ciels.²¹⁶