Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ L’of­fi­ci­er de l’état civil con­state le ré­sultat de la procé­dure pré­par­atoire.

² Si les con­di­tions selon l’art. 66, al. 2, sont re­m­plies, l’of­fice de l’état civil com­mu­nique aux fiancés par écrit que le mariage peut être célébré. Il ar­rête avec eux les dé­tails de la célébra­tion ou les ren­voie à cette fin devant l’of­fice de l’état civil qu’ils ont choisi pour la célébra­tion. Si celle-ci in­ter­vi­ent im­mé­di­ate­ment après la clôture de la procé­dure pré­par­atoire, la com­mu­nic­a­tion s’ef­fec­tue or­ale­ment.²²³

³ Si les con­di­tions ne sont pas re­m­plies ou que des doutes im­port­ants sub­sist­ent, l’of­fice de l’état civil re­fuse de célébrer le mariage.²²⁴

⁴ L’of­fi­ci­er de l’état civil com­mu­nique par écrit aux fiancés son re­fus de célébrer le mariage, en in­di­quant les voies de re­cours.

⁵ L’of­fice de l’état civil com­mu­nique l’iden­tité des fiancés qui n’ont pas ét­abli la légal­ité de leur sé­jour à l’autor­ité can­tonale com­pétente en matière d’étrangers du lieu de sé­jour de la per­sonne con­cernée.

⁶ L’art. 16, al. 7, est ap­plic­able à la dénon­ci­ation des in­frac­tions con­statées et aux mesur­es de pro­tec­tion.²²⁵