Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ La Con­fédéra­tion fin­ance l’ex­ploit­a­tion et le dévelop­pe­ment du sys­tème. Elle as­sure le fonc­tion­nement de l’ap­plic­a­tion et l’as­sist­ance tech­nique aux can­tons.

² Les can­tons versent à la Con­fédéra­tion un émolu­ment an­nuel de 600 000 francs pour l’util­isa­tion du sys­tème dans le do­maine de l’état civil. L’OFJ con­vi­ent des mod­al­ités de paiement avec la Con­férence des dir­ect­rices et dir­ec­teurs des dé­parte­ments can­tonaux de justice et po­lice (CCD­JP) et en­voie la fac­ture an­nuelle aux can­tons.

³ Les can­tons fourn­is­sent les presta­tions visées aux art. 78 à 78b sans être in­dem­nisés par la Con­fédéra­tion.