Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ Les autor­ités de sur­veil­lance et l’OFEC veil­lent au re­spect de la pro­tec­tion et de la sé­cur­ité des don­nées, dans le cadre de leurs activ­ités de sur­veil­lance et d’in­spec­tion (art. 84 et 85). Elles pour­voi­ent à ce que les car­ences en matière de pro­tec­tion et de sé­cur­ité des don­nées soi­ent élim­inées dans les meil­leurs délais.

² L’OFEC con­sulte le Pré­posé fédéral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­par­ence et l’Of­fice fédéral de la cy­ber­sé­cur­ité.²⁵⁶

³ Il con­sulte le Centre na­tion­al pour la cy­ber­sé­cur­ité.²⁵⁷

⁴ Dans le cadre de sa sur­veil­lance, le PFP­DT as­sure la co­ordin­a­tion avec l’OFEC et, en cas de be­soin, avec les autor­ités can­tonales de pro­tec­tion des don­nées.²⁵⁸