Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ Les autor­ités de sur­veil­lance font in­specter les of­fices de l’état civil tous les deux ans au moins. Lor­squ’un of­fice n’of­fre pas la garantie d’une ex­acte ex­écu­tion de ses tâches, elles or­ganis­ent les in­spec­tions aus­si souvent que né­ces­saire, afin de re­médi­er im­mé­di­ate­ment aux dé­fauts con­statés.

² Une fois par an­née, les autor­ités de sur­veil­lance présen­tent à l’OFEC un rap­port port­ant sur:²⁶⁷

a.

l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches (art. 45, al. 2, CC);

b.

l’ad­op­tion et la modi­fic­a­tion de pre­scrip­tions et de dir­ect­ives can­tonales;

c.

la ges­tion des of­fices, en par­ticuli­er sur les ré­sultats des in­spec­tions et les mesur­es qui ont été prises;

d.

la jur­is­pru­dence es­sen­ti­elle en matière d’état civil;

e.

l’ac­com­p­lisse­ment de tâches pour lesquelles l’ob­lig­a­tion d’ét­ab­lir un rap­port est prévue spé­ciale­ment, comme pour ce qui a trait au re­spect de la pro­tec­tion des don­nées et à la garantie de la sé­cur­ité des don­nées ain­si qu’aux mesur­es d’in­té­gra­tion des per­sonnes han­di­capées (art. 18 de la LF du 13 déc. 2002 sur l’élim­in­a­tion des in­égal­itésfrap­pant les per­sonnes han­di­capées²⁶⁸);

f.

les ré­sultats ob­tenus pour op­tim­iser les tâches à ef­fec­tuer.

³ …²⁶⁹