Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ Les per­sonnes en­re­gis­trées dans le re­gistre de l’état civil sont an­non­cées à la CdC à la date de la première at­tri­bu­tion glob­ale et de la com­mu­nic­a­tion du numéro AVS (art. 8a).

² Une fois an­non­cée, toute per­sonne res­sais­ie con­formé­ment à l’art. 93, al. 1 ou 2, est an­non­cée à la CdC.

³ La procé­dure re­l­at­ive à l’at­tri­bu­tion, à la véri­fic­a­tion et à la com­mu­nic­a­tion du numéro AVS est réglée par les art. 133^bis et 134^quater du règle­ment du 31 oc­tobre 1947 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants³⁰⁷.