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Art. 99e Disposition transitoire relative à la modification du 27 octobre 2021 311
Les inscriptions dans le registre suisse des officiers publics au sens de l’art. 6, al. 2, OAAE312, doivent être effectuées dans les trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 27 octobre 2021. 311 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 666). |