Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ Les act­es suivants doivent être signés à la main et en présence de la per­sonne char­gée de leur ré­cep­tion ou de leur en­re­gis­trement:

a.

le con­sente­ment à la re­con­nais­sance (art. 11, al. 4);

b.

la déclar­a­tion de re­con­nais­sance d’un en­fant (art. 11, al. 5 et 6);

b^bis.⁹⁸

la déclar­a­tion con­cernant l’autor­ité par­entale con­jointe (art. 11b, al. 1);

c.⁹⁹

la déclar­a­tion con­cernant le nom av­ant le mariage ou suite à l’en­re­gis­trement du parten­ari­at à l’étranger (art. 12, al. 3);

d.¹⁰⁰

…

e.

la déclar­a­tion con­cernant le nom après la dis­sol­u­tion du mariage (art. 13, al. 2);

f.

la déclar­a­tion con­cernant le nom après la dis­sol­u­tion du parten­ari­at en­re­gis­tré (art. 13a, al. 2);

g.

la déclar­a­tion con­cernant le nom au sens de l’art. 8a, titre fi­nal, CC (art. 14a, al. 2);

h.¹⁰¹

la déclar­a­tion con­cernant le change­ment de sexe et, le cas échéant, de prénoms in­scrits dans le re­gistre de l’état civil (art. 14b, al. 1);

h^bis.¹⁰²

le con­sente­ment à la déclar­a­tion con­cernant le change­ment de sexe in­scrit dans le re­gistre de l’état civil (art. 14b, al. 2);

i.

la con­firm­a­tion de l’ex­actitude des don­nées (art. 16a);

j.

la déclar­a­tion valant preuve de don­nées non li­ti­gieuses (art. 17);

k.¹⁰³

la déclar­a­tion du nom de l’en­fant (art. 37, al. 5, et 37a, al. 6);

l.

le con­sente­ment de l’en­fant au change­ment de nom (art. 37b, al. 2);

m.¹⁰⁴

la déclar­a­tion re­l­at­ive aux con­di­tions du mariage (art. 65, al. 1 et 2);

n.

la con­firm­a­tion du mariage (art. 71, al. 4);

o.¹⁰⁵

la déclar­a­tion de con­ver­sion du parten­ari­at en­re­gis­tré en mariage (art. 75n, al. 4, et 75o, al. 1, let. c);

p.¹⁰⁶

…

² Si une per­sonne dis­posée à sign­er n’est pas en état de le faire, le fonc­tion­naire com­pétent selon l’art. 4 ou 5 at­teste cette dis­pos­i­tion par écrit en in­di­quant le mo­tif du dé­faut de sig­na­ture.