Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ Le fonc­tion­naire com­pétent selon l’art. 4 ou 5 légal­ise les sig­na­tures dans les cas prévus par la présente or­don­nance. Il s’as­sure juste aupara­v­ant de l’iden­tité du sig­nataire.

² Il cer­ti­fie la con­form­ité des cop­ies et des pho­to­cop­ies avec l’ori­gin­al.

³ S’il ex­iste un doute sur l’au­then­ti­cité de la sig­na­ture ou s’il ne ressort pas claire­ment du doc­u­ment qu’il a été ét­abli par l’autor­ité com­pétente, le fonc­tion­naire peut de­mander aux ser­vices com­pétents en Suisse ou à l’étranger de procéder à la légal­isa­tion du doc­u­ment.