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Art. 19a Inexactitudes 109
1 Les autorités, notamment les offices de l’état civil, sont tenues de signaler les inexactitudes à l’autorité de surveillance. 2 Les inexactitudes peuvent aussi être signalées par les personnes concernées. 3 Si elle a accepté des documents contenant des inexactitudes, la personne concernée doit être entendue avant leur rectification. 109 Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). |