Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

Les autor­ités ad­min­is­trat­ives com­mu­niquent les dé­cisions suivantes:

a.

l’ac­quis­i­tion et la perte de droits de cité com­mun­aux et can­tonaux;

b.

l’ac­quis­i­tion et la perte de la na­tion­al­ité suisse;

c.¹⁷⁰

le change­ment de nom (art. 30, al. 1, CC);

d.¹⁷¹

le change­ment de nom qui en­traîne une modi­fic­a­tion du droit de cité (art. 271, al. 2, CC).

e.¹⁷²

la con­stata­tion de la na­tion­al­ité (art. 43, al. 1, de la loi du 20 juin 2014 sur la na­tion­al­ité suisse¹⁷³).