Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ L’of­fice de l’état civil com­pétent pour en­re­gis­trer les don­nées de l’état civil com­mu­nique à la CdC, pour chaque per­sonne:

a.

les don­nées men­tion­nées à l’art. 8, let. a, ch. 1, c, d, e, ch. 1 et 3, f, l, m et n, ch. 1 et 2, lors de la nais­sance (art. 15a, al. 1) ou lors de la sais­ie ultérieure dans le re­gistre de l’état civil (art. 15a, al. 2);

b.

la modi­fic­a­tion des don­nées com­mu­niquées, en in­di­quant le numéro AVS (art. 8, let. b);

c.

les don­nées men­tion­nées à l’art. 8, let. a, ch. 1, c, d, e, ch. 1 et 3, f, g, l, m et n, ch. 1 et 2, lors de la déclar­a­tion d’ab­sence ou lors du décès.

² Les don­nées sont livrées auto­matique­ment sous forme élec­tro­nique.