Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ Les don­nées per­son­nelles se rap­port­ant à des ressor­tis­sants étrangers sont com­mu­niquées à leurs autor­ités na­tionales si cette com­mu­nic­a­tion est prévue par une con­ven­tion in­ter­na­tionale.

² À dé­faut de con­ven­tion, les faits d’état civil ne peuvent en prin­cipe être an­non­cés que par les ay­ants droit (art. 59). Sont réser­vés des cas ex­cep­tion­nels de trans­mis­sion of­fi­ci­elle d’ex­traits à la de­mande d’autor­ités étrangères (art. 61).

³ Les com­mu­nic­a­tions men­tion­nées à l’al. 1 sont trans­mises dir­ecte­ment à l’UIS par l’of­fice de l’état civil, à l’in­ten­tion de la re­présent­a­tion étrangère, pour autant que la con­ven­tion in­ter­na­tionale n’en dis­pose pas autre­ment.²²⁷