Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ L’of­fice de l’état civil du lieu de décès an­nonce tous les décès de ressor­tis­sants étrangers à la re­présent­a­tion de l’État d’ori­gine dans la cir­con­scrip­tion de laquelle le décès est in­tervenu (art. 37, let. a, de la conv. de Vi­enne du 24 av­ril 1963 sur les re­la­tions con­su­laires²²⁸).

² L’avis est à no­ti­fi­er sans re­tard et con­tient, pour autant qu’elles soi­ent dispon­ibles, les in­dic­a­tions suivantes:

a.

nom de fa­mille;

b.

prénoms;

c.

sexe;

d.

lieu et date de la nais­sance;

e.

lieu et date du décès.