Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ Des don­nées per­son­nelles sont di­vul­guées à des cher­ch­eurs lor­sque leur ob­ten­tion auprès des per­sonnes con­cernées est im­possible ou ne peut mani­festement pas être exigée. La di­vul­ga­tion re­quiert l’autor­isa­tion de l’autor­ité de sur­veil­lance.

² La di­vul­ga­tion est as­sortie des charges prévues par le droit de la pro­tec­tion des don­nées, qui ob­li­gent not­am­ment les cher­ch­eurs:

a.

à rendre les don­nées an­onymes dès que le but du traite­ment le per­met;

b.

à ne com­mu­niquer les don­nées à des tiers qu’avec le con­sente­ment de l’of­fi­ci­er de l’état civil;

c.

à garantir l’im­possib­il­ité d’iden­ti­fi­er les per­sonnes con­cernées en cas de pub­lic­a­tion des ré­sultats.

³ Si les don­nées sont di­vul­guées à des fins de recher­che se rap­port­ant à des per­sonnes, les ré­sultats ne peuvent être pub­liés qu’avec le con­sente­ment écrit des per­sonnes con­cernées. Il in­combe au cher­ch­eur de le re­cueil­lir.