Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ Est com­pétent pour l’ex­écu­tion de la procé­dure pré­par­atoire:

a.²³⁵

l’of­fice de l’état civil du lieu de dom­i­cile de l’un des fiancés;

b.

l’of­fice de l’état civil où il est prévu de célébrer le mariage, lor­sque les deux fiancés ont leur dom­i­cile à l’étranger.

² Un change­ment ultérieur de dom­i­cile ne mod­i­fie pas la com­pétence.

³ Lor­sque l’un des fiancés est en danger de mort, l’of­fi­ci­er de l’état civil du lieu de sé­jour de ce fiancé peut, sur présent­a­tion d’une at­test­a­tion médicale, ex­écuter la procé­dure pré­par­atoire et célébrer le mariage.²³⁶