Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ L’of­fi­ci­er de l’état civil ap­pelé à ex­écuter la procé­dure pré­par­atoire du mariage ou à le célébrer re­fuse son con­cours lor­sque l’un des fiancés ne veut mani­festement pas fonder une com­mun­auté con­ju­gale mais éluder les dis­pos­i­tions sur l’ad­mis­sion et le sé­jour des étrangers (art. 97a CC).

² L’of­fi­ci­er de l’état civil en­tend les fiancés sé­paré­ment. Ex­cep­tion­nelle­ment, les fiancés peuvent être en­ten­dus en­semble si cela paraît plus op­por­tun pour ét­ab­lir les faits. Les fiancés ont la pos­sib­il­ité de dé­poser des pièces écrites.

³ L’of­fi­ci­er de l’état civil re­quiert le dossier des autor­ités mi­gratoires; il peut sol­li­citer des ren­sei­gne­ments auprès d’autres autor­ités et de tiers.

⁴ Les autor­ités pré­citées sont tenues de fournir les ren­sei­gne­ments re­quis dans les meil­leurs délais et sans frais.

⁵ L’au­di­tion des fiancés et les ren­sei­gne­ments don­nés or­ale­ment ou par télé­phone font l’ob­jet d’un procès-verbal écrit.

⁶ L’of­fi­ci­er de l’état civil com­mu­nique par écrit son re­fus d’ex­écuter la procé­dure pré­par­atoire du mariage ou de célébrer le mariage aux per­sonnes et autor­ités suivantes:

a.

aux fiancés, en in­di­quant les voies de re­cours;

b.

à l’autor­ité de sur­veil­lance du can­ton d’ori­gine si un des fiancés est citoy­en suisse;

c.

à l’autor­ité de sur­veil­lance du ou des can­tons de dom­i­cile des fiancés.²⁶⁶

⁷ L’of­fice de l’état civil com­mu­nique à l’autor­ité can­tonale com­pétente en matière d’étrangers du lieu de sé­jour de la per­sonne con­cernée les faits in­di­quant que le mariage est prévu ou a été con­clu dans le but de con­tourn­er les dis­pos­i­tions sur l’ad­mis­sion et le sé­jour des étrangers (art. 82a OASA²⁶⁷). Il com­mu­nique en outre le ré­sultat des in­vest­ig­a­tions éven­tuelle­ment menées, sa dé­cision et, le cas échéant, le re­trait de la de­mande.²⁶⁸

⁸ L’art. 16, al. 7, est ap­plic­able à la dénon­ci­ation des in­frac­tions con­statées et aux mesur­es de pro­tec­tion.²⁶⁹