Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ À la de­mande des deux fiancés, il est délivré un cer­ti­ficat de ca­pa­cité mat­ri­mo­niale si ce doc­u­ment est né­ces­saire à la célébra­tion du mariage d’un citoy­en ou d’une citoy­enne suisse à l’étranger.

² Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la procé­dure pré­par­atoire des mariages célébrés en Suisse (art. 62 à 67, 69 et 74a) s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la com­pétence et à la procé­dure. À dé­faut de dom­i­cile en Suisse, l’of­fice de l’état civil du lieu d’ori­gine de l’un des fiancés est com­pétent.²⁷¹