Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ La procé­dure devant les of­fices de l’état civil et les autor­ités can­tonales est ré­gie par le droit can­ton­al, pour autant que la Con­fédéra­tion ne règle pas la matière ex­haust­ive­ment.

² La procé­dure devant les autor­ités fédérales est ré­gie par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.³⁰¹

³ Le per­son­nel des of­fices de l’état civil et leurs aux­ili­aires, en par­ticuli­er les in­ter­prètes qui in­ter­vi­ennent lors d’opéra­tions of­fi­ci­elles, les tra­duc­teurs de doc­u­ments (art. 3, al. 2 à 6) ou les mé­de­cins qui ét­ab­lis­sent des cer­ti­ficats de décès ou de nais­sance d’en­fants mort-nés (art. 35, al. 5), doivent se ré­cuser lor­sque les opéra­tions:

a.

les con­cernent per­son­nelle­ment;

b.³⁰²

con­cernent leur con­joint, leur partenaire en­re­gis­tré ou une per­sonne avec laquelle ils mèn­ent de fait une vie de couple;

c.

con­cernent un par­ent ou al­lié en ligne dir­ecte ou, jusqu’au troisième de­gré in­clus, en ligne col­latérale;

d.

con­cernent une per­sonne qu’ils ont re­présentée ou as­sistée dans le cadre d’un man­dat légal ou privé;

e.

lor­sque de toute autre man­ière, ils ne peuvent don­ner toutes les garanties d’in­dépend­ance et d’im­par­ti­al­ité, not­am­ment en rais­on d’une amitié étroite ou d’une in­im­itié per­son­nelle.³⁰³

⁴ Les procé­dures entre les par­ticuli­ers et les autor­ités de l’état civil peuvent se déroul­er par voie élec­tro­nique aux con­di­tions suivantes:

a.

l’iden­tité de l’ex­péditeur doit être claire­ment ét­ablie;

b.

les sig­na­tures doivent re­m­p­lir les ex­i­gences d’une sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique³⁰⁴;

c.

l’in­té­grité et la con­fid­en­ti­al­ité de la trans­mis­sion doivent être garanties.³⁰⁵

⁵ La no­ti­fic­a­tion de dé­cisions peut être faite par voie élec­tro­nique aux parties qui ont ac­cepté cette forme de trans­mis­sion.³⁰⁶