Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ L’of­fi­ci­er de l’état civil peut de­mander aux per­sonnes con­cernées une con­firm­a­tion écrite de l’ex­actitude de leurs don­nées au sens de l’art. 16, al. 1, let. c, dans les cas suivants:

a.

lor­squ’il sais­it un ressor­tis­sant étranger dans le re­gistre de l’état civil;

b.

lor­squ’il véri­fie l’état des don­nées dispon­ibles.

² Av­ant de re­ce­voir la con­firm­a­tion de l’ex­actitude des don­nées, l’of­fi­ci­er de l’état civil rend la per­sonne at­tent­ive aux con­séquences pénales de l’ob­ten­tion fraud­uleuse d’une con­stata­tion fausse (art. 253 du code pén­al⁹⁵). L’ét­ab­lisse­ment de la con­firm­a­tion et sa ré­cep­tion sont gra­tu­its.

³ La con­firm­a­tion de l’ex­actitude des don­nées est signée par la per­sonne con­cernée ou par son re­présent­ant légal. Sauf cas ex­cep­tion­nels par­ticulière­ment fondés, la sig­na­ture est ap­posée en présence d’un of­fi­ci­er de l’état civil.

⁴ La con­firm­a­tion de l’ex­actitude des don­nées est archivée avec les pièces jus­ti­fic­at­ives du pro­ces­sus d’en­re­gis­trement.