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Art. 20a Décès 111
1 Le décès est enregistré dans l’arrondissement de l’état civil où il a eu lieu. 2 Le décès survenu dans un véhicule en course est enregistré dans l’arrondissement de l’état civil où le corps a été retiré du véhicule. 3 Lorsqu’il est impossible de déterminer le lieu du décès, celui-ci est enregistré dans l’arrondissement de l’état civil où le corps a été découvert; l’office de l’état civil compétent enregistre la date et l’heure de la découverte du corps. 4 S’il est établi ultérieurement qu’une personne dont le corps a été découvert est décédée dans un autre arrondissement de l’état civil, l’enregistrement effectué selon l’al. 3 est radié sur décision de l’autorité de surveillance et l’office de l’état civil compétent enregistre à nouveau le décès. Le lieu, la date et l’heure du décès peuvent toujours être rectifiés d’office ou, si la preuve est litigieuse, sur décision judiciaire. 5 Si le défunt ne peut être identifié dans un délai raisonnable, l’office de l’état civil compétent enregistre le lieu, la date et l’heure du décès ou de la découverte du corps, le sexe, l’âge présumé, les éventuels signes distinctifs et les circonstances du décès ou de la découverte du corps. 6 Si l’identité du défunt est établie ultérieurement, l’office de l’état civil compétent l’indique en complément dans l’enregistrement effectué selon l’al. 5 sur décision de l’autorité de surveillance et enregistre à nouveau le décès. 111 Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). |