Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ Les dé­cisions et act­es d’état civil étrangers sont en­re­gis­trés sur dé­cision de l’autor­ité de sur­veil­lance du can­ton d’ori­gine de la per­sonne con­cernée. Si une per­sonne est ori­gin­aire de plusieurs can­tons, la dé­cision in­combe à l’autor­ité de sur­veil­lance à laquelle le doc­u­ment étranger est présenté.

² Les dé­cisions et act­es d’état civil étrangers se rap­port­ant à des ressor­tis­sants étrangers sont en­re­gis­trés sur dé­cision de l’autor­ité de sur­veil­lance par l’of­fice de l’état civil suivant:

a.

lor­sque l’en­re­gis­trement produit des ef­fets rel­ev­ant du droit de la fa­mille sur une per­sonne de na­tion­al­ité suisse, l’of­fice du can­ton d’ori­gine de cette per­sonne;

b.

à dé­faut, lor­sque les don­nées de la per­sonne sont dispon­ibles, l’of­fice du can­ton de dom­i­cile ou du can­ton dans le­quel une opéra­tion doit être ef­fec­tuée;

c.

à dé­faut, l’of­fice du can­ton de nais­sance.

³ L’autor­ité de sur­veil­lance qui rend une dé­cision de re­con­nais­sance ou de re­fus de tran­scrip­tion en vertu de l’art. 32, al. 1, LDIP¹²¹ com­mu­nique à l’autor­ité can­tonale com­pétente en matière d’étrangers du lieu de sé­jour de la per­sonne con­cernée les faits in­di­quant qu’un mariage a été célébré ou un parten­ari­at con­clu dans le but de con­tourn­er les dis­pos­i­tions sur l’ad­mis­sion et le sé­jour des étrangers (art. 82a OASA¹²²). Elle l’in­forme en outre du ré­sultat des in­vest­ig­a­tions qu’elle a menées.¹²³

⁴ Le droit can­ton­al pré­cise quel of­fice est com­pétent pour procéder aux en­re­gis­tre­ments prévus à l’art. 2, al. 2, let. a, ou al. 3.

⁵ La dénon­ci­ation des in­frac­tions pénales con­statées et les mesur­es de pro­tec­tion sont ré­gies par l’art. 16 al. 7. L’ob­lig­a­tion d’in­form­er l’autor­ité com­pétente pour in­tenter l’ac­tion en an­nu­la­tion des mariages et parten­ari­ats en­re­gis­trés en­tachés d’un vice en­traîn­ant leur nullité est ré­gie par l’art. 16, al. 8.¹²⁴